Définition
Le règlement (UE) 2016/679 dit RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018. Il harmonise le droit de la protection des données à caractère personnel dans l'UE. En France, il est complété par la loi Informatique et Libertés modifiée en 2018.
Droit & conformité
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Le RGPD (règlement UE 2016/679) encadre depuis mai 2018 le traitement des données personnelles dans l'Union européenne. Il s'applique à toutes les entreprises traitant des données de personnes situées dans l'UE.
Données des salariés
La base légale est généralement l'exécution du contrat (art. 6.1.b) ou l'intérêt légitime de l'employeur (art. 6.1.f). Pour les données de santé ou les sondages, une base spécifique (art. 9) est requise. La CNIL a publié des recommandations spécifiques au monitoring des salariés.
Exigences pour une application collaborateur
Base légale documentée, contrat de sous-traitance art. 28 avec l'éditeur, mesures techniques et organisationnelles, finalité limitée, registre des traitements, politique de durées de conservation, consultation du CSE (art. L. 2312-8 Code du travail). teamly fournit l'ensemble en standard.
Termes liés
D'autres définitions du hub savoir teamly.
Droit & conformitéCNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)La CNIL est l'autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle contrôle, conseille et sanctionne. Sanctions possibles : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.Droit & conformitéCSE (Comité Social et Économique)Le CSE (Comité Social et Économique) est l'instance unique de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il fusionne depuis 2020 les anciennes IRP (DP, CE, CHSCT).Sécurité & techHébergement UE (souveraineté des données)L'hébergement UE désigne la localisation physique des données dans des datacenters situés dans l'Union européenne. Pour une application collaborateur traitant des données RH, c'est un critère structurel de conformité RGPD post-Schrems II.
FAQ
Questions fréquentes sur RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Ce que les responsables RH, DSI et CSE demandent le plus souvent.
Un éditeur américain peut-il être conforme RGPD ?
C'est possible mais lourd : clauses contractuelles types (CCT), Transfer Impact Assessment, mesures techniques supplémentaires. Structurellement plus sûr d'opter pour un éditeur européen. teamly héberge exclusivement en UE.
Quelles sanctions sont possibles ?
Jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, le plus élevé des deux. La CNIL a déjà sanctionné Amazon France Logistique de 32 M€ (décembre 2023) pour surveillance excessive des salariés.
Vous étudiez une application collaborateur ?
teamly est l'application collaborateur européenne pour les PME et ETI. Go-live en 3 à 6 mois, application sous votre marque, conforme RGPD et CNIL.