Rôle de la CNIL
La CNIL applique le RGPD et la loi Informatique et Libertés en France. Elle accompagne, contrôle et sanctionne. Elle publie des fiches sectorielles, notamment sur la surveillance au travail, le BYOD et le vote électronique.
Droit & conformité
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
La CNIL est l'autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle contrôle, conseille et sanctionne. Sanctions possibles : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Recommandations clés pour les applications collaborateurs
Transparence (information préalable des salariés), base légale claire, proportionnalité (pas de surveillance disproportionnée), accusés de lecture acceptables si non détournés, consultation du CSE obligatoire. teamly conçoit ses fonctions analytics conformément à ces principes.
Sanctions récentes
Amazon France Logistique : 32 M€ en décembre 2023 pour surveillance excessive de la productivité des opérateurs. Cdiscount, Uniqlo France et plusieurs grands employeurs ont été sanctionnés sur des sujets de monitoring. Vérifier l'absence de fonctions intrusives est devenu un critère d'achat.
Termes liés
D'autres définitions du hub savoir teamly.
Droit & conformitéRGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)Le RGPD (règlement UE 2016/679) encadre depuis mai 2018 le traitement des données personnelles dans l'Union européenne. Il s'applique à toutes les entreprises traitant des données de personnes situées dans l'UE.Droit & conformitéCSE (Comité Social et Économique)Le CSE (Comité Social et Économique) est l'instance unique de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il fusionne depuis 2020 les anciennes IRP (DP, CE, CHSCT).QVCT & bien-êtreDroit à la déconnexionLe droit à la déconnexion est le droit du salarié de ne pas être joignable en dehors du temps de travail. Inscrit dans le Code du travail (art. L. 2242-17) depuis la loi El Khomri de 2016, il s'applique aux entreprises de 50 salariés et plus.
FAQ
Questions fréquentes sur CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Ce que les responsables RH, DSI et CSE demandent le plus souvent.
AIPD obligatoire pour une application collaborateur ?
Presque toujours oui. Tout système pouvant être utilisé pour surveiller un grand nombre de salariés justifie une AIPD. La CNIL fournit un modèle. teamly accompagne la rédaction durant l'onboarding.
Position CNIL sur les accusés de lecture ?
Acceptables comme preuve de diffusion des consignes, à condition que l'information soit transparente et que la donnée ne soit pas utilisée pour évaluer la performance individuelle. Documentation dans la politique et l'AIPD.
Vous étudiez une application collaborateur ?
teamly est l'application collaborateur européenne pour les PME et ETI. Go-live en 3 à 6 mois, application sous votre marque, conforme RGPD et CNIL.