Définition
Issu de la loi Avenir Professionnel de 2018, l'Index mesure les écarts F/H sur 100 points selon 4 ou 5 indicateurs (différenciés selon l'effectif). Toutes les entreprises de 50 salariés et plus publient leur note au 1er mars.
Droit & conformité
Index Égalité Femmes-Hommes (Index Pénicaud)
L'Index Égalité Femmes-Hommes (dit Index Pénicaud) est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Il mesure sur 100 les écarts de rémunération et de carrière entre femmes et hommes. Publication annuelle au 1er mars.
Indicateurs
Écart de rémunération (40 points), écart d'augmentations (20), écart de promotions (15, à partir de 250 salariés), augmentations au retour de congé maternité (15), parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10).
Sanctions
Note inférieure à 75 sur 3 ans consécutifs : sanction financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Note inférieure à 85 : obligation de fixer des objectifs de progression et publier les mesures correctrices.
Termes liés
D'autres définitions du hub savoir teamly.
Droit & conformitéBDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)La BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Mise à disposition du CSE, elle regroupe les indicateurs économiques, sociaux et, depuis 2021, environnementaux.Droit & conformitéCSE (Comité Social et Économique)Le CSE (Comité Social et Économique) est l'instance unique de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus. Il fusionne depuis 2020 les anciennes IRP (DP, CE, CHSCT).QVCT & bien-êtreQVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail)La QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) est le cadre français de référence pour la santé, le bien-être et l'organisation du travail. Elle succède officiellement à la QVT depuis l'ANI du 9 décembre 2020 et intègre explicitement les conditions de travail.
FAQ
Questions fréquentes sur Index Égalité Femmes-Hommes (Index Pénicaud)
Ce que les responsables RH, DSI et CSE demandent le plus souvent.
Où publier l'Index ?
Sur le site internet de l'entreprise, transmis au CSE et au Ministère du Travail via le téléservice Egapro avant le 1er mars de chaque année.
Le SIRH fournit-il les données ?
Oui pour la rémunération, les augmentations et les promotions. teamly n'est pas un outil de paie mais peut diffuser les engagements pris et leur état d'avancement à l'ensemble des salariés via la communication interne.
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