CSE
Consultation CSE, dossier prêt
Dossier d'information, réunion accompagnée, accord type.
RHDirection RHL. 2312-8
groupsConsultation CSE
CSE et application collaborateurDéployer en respectant l'art. L. 2312-8
Déployer une application collaborateur impose la consultation préalable du CSE. teamly fournit le dossier d'information clé en main, accompagne la réunion CSE et propose un modèle d'accord, pour un déploiement sans contentieux.
Made in GermanyCentres de données ISO 27001RGPD
Cadre légal
Art. L. 2312-8 Code du travail
L'art. L. 2312-8 du Code du travail dispose que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Une application collaborateur introduisant des notifications push, des accusés de lecture et un nouveau canal de communication tombe sous le coup de cette obligation. Un déploiement sans consultation peut être attaqué par le CSE et fonder un délit d'entrave (art. L. 2317-1).
Préoccupations CSE typiques
Ce que demandent les élus, et comment teamly répond
Surveillance individuelle des accusés de lecture
Les accusés de lecture sont agrégés. Aucune donnée individuelle exposée pour l'évaluation de performance. Documenté dans l'accord ou la charte.
Géolocalisation cachée
teamly ne collecte pas de données de localisation. Les fonctions optionnelles comme la prise de poste se font par confirmation manuelle, jamais en silence.
Pression à la disponibilité hors horaires
Plages de notification configurables par rôle, mode ne-pas-déranger individuel, canal urgent séparé qui ne contourne le silence qu'en cas réel.
Mélange données personnelles et professionnelles
teamly s'exécute dans un conteneur dédié, sans accès aux applications ou données personnelles. Séparation technique claire.
Absence de consultation pour les futures évolutions
Le modèle d'accord intègre une clause de revue : nouvelle fonctionnalité = nouvelle consultation CSE. Mécanisme d'escalade défini.
Contrat de sous-traitance opaque
teamly fournit un contrat de sous-traitance standard avec annexe TOM, liste publique des sous-traitants et durées de conservation, en français.
Déploiement
5 étapes pour un déploiement CSE-compliant
- 01
Information précoce du CSE
Avant la sélection de l'éditeur, briefer le CSE sur le projet, recueillir les questions et co-définir les exigences. Gagne des semaines de négociation par la suite.
- 02
Invitation du CSE aux échanges éditeurs
teamly propose un briefing CSE dédié : contrat de sous-traitance, TOM, AIPD et fonctions analytics expliqués dans le langage du CSE. Les élus repartent avec des réponses.
- 03
Modèle d'accord comme base de négociation
teamly fournit un modèle d'accord d'entreprise. C'est une base de négociation, pas un texte à signer en l'état.
- 04
Pilote avec règles d'évaluation documentées
Démarrer sur une équipe ou un site, avec analytics documentés, et inclure des élus du CSE dans le groupe pilote.
- 05
Déploiement avec formation
Aligner la formation des salariés avec le CSE, documenter les questions issues du pilote, planifier des points de revue trimestriels avec le CSE dans le cadre de la clause de revue.
FAQ
Questions fréquentes CSE et application collaborateur
Ce que la direction, la DRH et les élus du CSE demandent le plus souvent.
La consultation du CSE est-elle obligatoire avant déploiement ?
Oui. L'art. L. 2312-8 du Code du travail impose la consultation du CSE pour toute introduction de nouvelles technologies ou modification importante des conditions de travail. Une application collaborateur en fait partie.
Quel est le délai de consultation à anticiper ?
1 mois en principe, prolongé à 2 mois si recours à un expert. Anticipez 2 à 3 mois entre soumission du dossier et go-live, en tenant compte du temps de réponse aux questions complémentaires.
teamly fournit-il un kit d'information CSE ?
Oui. Note de présentation, finalités du traitement, données collectées, droits des salariés, politique de notifications, articulation au droit à la déconnexion et au DUERP. Format adapté à présentation en réunion CSE.
Le CSE peut-il bloquer le déploiement ?
Le CSE rend un avis consultatif, non contraignant juridiquement, mais un avis négatif motivé doit être pris en compte. Un déploiement passant outre un avis négatif documenté peut fonder un contentieux et un délit d'entrave.
Comment articuler l'application avec le droit à la déconnexion ?
Désactivation des notifications hors plages horaires définies par rôle et équipe, paramétrage individuel possible, séparation canal urgent et standard, et clause type intégrée à la charte numérique fournie par teamly.
Quelles questions le CSE pose-t-il typiquement ?
Surveillance individuelle des accusés de lecture, géolocalisation, équipements personnels (BYOD), pression à la disponibilité hors horaires, articulation avec l'évaluation de la performance. teamly a une réponse documentée pour chaque sujet.
Comment teamly aide-t-il à présenter le projet en CSE ?
Notre Customer Success peut accompagner la présentation en réunion CSE (sur place ou visio) pour répondre aux questions techniques et juridiques. Nous fournissons également un FAQ-type basé sur les questions remontées par nos clients.
Quid des élections CSE par vote électronique ?
Le vote électronique est encadré par la délibération CNIL n° 2019-053. teamly n'est pas un outil de vote certifié, mais peut diffuser la communication électorale et les résultats officiels publiés par le prestataire de vote.
Direct, personnel, sans script.
teamly convient-il à votre entreprise ?
30 minutes, votre secteur, vos vraies questions. Alexander, Maximilian ou Michael écoutent d'abord. Si cela correspond, la démo avec tous vos décideurs suit.
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